Point réglementaire

PGSSE, origines et description 

Le concept de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE) ou Water Safety Plan a été introduit et défini par la directive pour la qualité de l’eau de l’OMS de 2004, et spécifié par celle de 2011. Il s’agit d’une approche qui intègre tous les aspects de la gestion de l’eau potable alimentaire du captage de l’eau à sa distribution aux robinets des consommateurs. C’est une démarche d’amélioration continue qui consiste à diagnostiquer l’ensemble des risques sur tout le réseau d’eau (fuites, vandalisme, contamination, …) et à mettre en place un plan d’action pour les anticiper et les éviter. Afin de garantir son efficacité, le PGSSE doit être accessible à tous les collaborateurs et mis à jour à jour au fur et à mesure de l’évolution des risques.

Un PGSSE comporte 4 grandes étapes :  

1. Description fonctionnelle et organisationnelle du service d’eau
2. Analyse des dangers et appréciation des risques sanitaires associés au service d’eau
3. Création du plan d’action à court, moyen et long terme
4. Elaboration et mise en place des outils permettant d’inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue

Que dit la loi ? 

Au niveau européen, les PGSSE ont été introduits par la Directive européenne de 2015 mais c’est la Directive européenne « eau potable » du 16 décembre 2020 qui impose aux Etats membres de la transposer dans leur réglementation afin de les rendre obligatoires. La Directive a donc été transposée en droit français sous la forme de l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au PGSSE réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution qui prévoit notamment l’obligation réglementaire de mise en place d’un PGSSE par chaque Personne Responsable de la production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE). 

Les PRPDE ont donc désormais deux échéances concernant la mise en place d’un PGSSE sur leur structure :  

• 12 juillet 2027 pour la partie « ressource en eau » du système d’alimentation en eau potable
• 12 janvier 2029 pour l’ensemble du réseau d’eau potable 
  Pour consulter l’arrêté dans son intégralité, cliquez ici.                                 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Ainsi en France, la démarche PGSSE est vivement encouragée par différents organismes et Plans nationaux comme le Haut Conseil de la Santé Publique, le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau du Gouvernement ou encore le Plan national santé-environnement mis en place entre 2015 et 2019. A l’échelle régionale, ce sont les Agences Régionales de Santé qui pilotent des projets de promotion des PGSSE auprès des PRPDE afin de les sensibiliser sur le sujet et les accompagner dans leur démarche.